Mentions légales en publicité : informations obligatoires en France

Trier ces contrôles évite deux erreurs : surcharger l’annonce d’une mention inutile, ou oublier celle qu’un texte y impose. C’est le point de départ de la conformité de vos campagnes Google Ads, surtout dans un secteur réglementé.

Les quatre sujets que recouvrent les mentions légales

L’expression « mentions légales » recouvre en réalité quatre sujets. Les mentions du site identifient celui qui le publie, appelé l’éditeur. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aussi d’identifier chaque publicité en ligne et la personne pour le compte de laquelle elle est faite. Le Code de la consommation interdit de tromper le client. Enfin, une profession, un produit, un formulaire ou un cookie peut entraîner ses propres obligations d’information.

1. Commencez par décrire le cas réel. Sur quel support, qui en est l’auteur, qui paie, pour quel public, avec quelle offre et quelles données collectées ?
2. Qui publie, qui paie ? L’éditeur du site n’est pas forcément celui qui paie la publicité : une marque, un distributeur ou une plateforme d’affiliation peuvent intervenir.
3. Ajoutez seulement les exigences qui s’appliquent. Profession, produit, prix, formulaire et cookies ont chacun leurs règles.
4. La validation des annonceurs Google se traite à part. Elle ne remplace pas la relecture juridique de la campagne.

Les mentions légales du site

Le ministère de l’Économie publie la liste des mentions obligatoires d’un site, dont voici le minimum.

• Pour une entreprise individuelle, le nom et le prénom accompagnés de « entrepreneur individuel » ou « EI », l’adresse, les contacts, l’immatriculation et le numéro de TVA s’ils s’appliquent.
• Pour une société, la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège, les contacts, l’immatriculation et le numéro de TVA s’il existe.
• Dans les deux cas, le directeur de la publication, l’hébergeur et, le cas échéant, le prestataire qui stocke les données traitées pour le site.
• Pour une activité réglementée, l’autorité compétente et les références professionnelles requises.

Depuis le 23 mai 2024, ces informations relèvent de l’article 1-1 de la LCEN, et non plus de l’ancien article 6 III. Elles doivent être disponibles dans un standard ouvert. Rendez-les faciles à trouver depuis tout le site, sur une page dédiée ou avec vos conditions générales de vente. Vous n’avez pas à les recopier sur chaque page de destination. Celle-ci doit en revanche afficher les informations liées à l’offre, au secteur, au formulaire ou aux cookies. Les mentions du pied de page ne rendent pas une promesse trompeuse acceptable dans l’annonce.

Montrer que l’annonce est une publicité

L’article 20 de la LCEN pose deux exigences pour toute publicité en ligne. On doit voir clairement qu’il s’agit d’une publicité, et pour le compte de qui elle est faite.

Sur le Réseau de Recherche comme sur les bannières du Réseau Display, le libellé affiché par Google peut suffire à montrer la nature publicitaire. Il ne remplace ni l’identification de l’annonceur quand elle manque, ni une mention imposée par un secteur comme le crédit ou l’alcool. Écrire « Publicité » dans chaque annonce n’est donc ni systématiquement nécessaire, ni systématiquement suffisant.

Annonce texte ou bannière : où placer la mention

Le format ne change pas la loi, mais la façon de la respecter. Pour chaque obligation, demandez-vous si elle doit figurer dans la publicité, rester accessible sur le site ou apparaître au moment de la collecte. Une mention exigée dans la publicité doit rester claire, visible et lisible dans l’annonce réellement diffusée. Si le format ne le permet pas, changez de format ou de présentation. Un lien vers la page de destination ne dispense pas d’une mention qu’un texte impose dans l’annonce.

Ce que risque une publicité trompeuse

L’article L121-2 du Code de la consommation et les deux suivants définissent les pratiques commerciales trompeuses. Elles visent notamment la confusion, les affirmations fausses ou trompeuses et la tromperie sur l’identité du professionnel. L’omission d’une information essentielle peut aussi constituer une pratique trompeuse.

Un consommateur passe par SignalConso, le service public de signalement. Un professionnel ou un concurrent passe par la DGCCRF, l’autorité du secteur ou le tribunal, selon son intérêt et le manquement.

Professions réglementées et produits sensibles

Professions réglementées : ordre, titre, règles

Avocat, médecin, expert-comptable, architecte et agent immobilier n’ont pas la même liste de mentions. Le titre, l’ordre, l’État qui a délivré le titre, une autorisation ou les règles professionnelles peuvent devoir figurer sur le site. Leur présence dans l’annonce dépend ensuite du texte propre à la profession et du support. Vérifiez la source de l’autorité concernée, profession par profession.

En immobilier, l’annonce de vente d’un professionnel comporte notamment le prix et les honoraires selon leur répartition, et le diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle comporte aussi l’information Géorisques quand elle est requise, le numéro SIREN et la mention d’inscription au guichet unique. La fiche de Service-public.gouv.fr sur les annonces immobilières détaille ces cas. La carte professionnelle, elle, n’a pas à figurer dans chaque annonce sans texte qui l’exige.

Alcool, crédit, investissement, santé

Pour l’alcool, les articles L3323-2 à L3323-4 du Code de la santé publique encadrent les supports autorisés, le contenu de la publicité et le message sanitaire. Internet est admis sous conditions, notamment hors des sites destinés surtout à la jeunesse ou au sport, et sans format intrusif ni interstitiel (une page qui s’intercale avant le contenu). Le message « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » s’impose dans les cas prévus par les textes en vigueur sur l’alcool.

Pour le crédit à la consommation, la mention obligatoire change le 20 novembre 2026. Jusqu’au 19 novembre 2026, hors radio, l’article L312-5 du Code de la consommation impose ce texte : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

À partir du 20 novembre 2026, la mention devient « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », quel que soit le support. Dès qu’un taux ou un chiffre sur le coût apparaît, l’exemple représentatif et ses informations deviennent aussi obligatoires.

En investissement, comme le rappellent l’AMF et l’ACPR, qui contrôlent placements, banques et assurances, la communication doit être claire, exacte et non trompeuse. Elle doit aussi équilibrer avantages et risques selon le produit. En santé, un médicament, un dispositif médical, un établissement ou un professionnel n’obéissent pas au même régime. Certains messages sont permis sous conditions, d’autres réservés aux professionnels ou interdits au public. Pour les jeux d’argent et les actifs numériques, partez aussi du produit exact, de l’auteur, du public et du support.

Cookies et données : ce que la loi exige

Déposer ou lire un cookie publicitaire relève d’abord de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre ensuite l’usage des données. Selon la doctrine de la CNIL sur les cookies, le consentement doit être libre, éclairé, univoque et donné pour chaque usage. Il se retire aussi facilement qu’il a été donné, le refus doit rester simple, et l’entreprise doit pouvoir le prouver.

Un outil de mesure d’audience n’est pas dispensé de consentement parce qu’il produit des statistiques. Les conditions de la dispense sont cumulatives. L’outil doit notamment mesurer pour le compte du seul éditeur, produire des données anonymes et ne pas suivre les visiteurs d’un site à l’autre. Ses données ne doivent pas non plus servir à un usage incompatible. Dès qu’un usage publicitaire ou un croisement de données s’ajoute, reprenez l’analyse.

Le bandeau cookies recueille et conserve le choix du visiteur. Le mode Consentement (Consent Mode) transmet ce choix à Google et adapte en conséquence le fonctionnement des balises Google posées sur votre site. En mode de base, ces balises restent bloquées avant le choix, et rien n’est envoyé sans accord. En mode avancé, elles peuvent envoyer des signaux sans cookie quand le visiteur refuse, sans être nécessairement anonymes.

Google documente ces deux modes, mais ce réglage ne prouve pas que vous êtes en règle. Le TCF, cadre facultatif du secteur publicitaire, ne remplace pas non plus le droit français ni les exigences de consentement de Google dans l’Espace économique européen.

Faut-il une politique de confidentialité ?

Pas forcément sous la forme d’un document séparé. Les mentions légales identifient l’éditeur ; l’information sur les données explique ce que vous en faites. Donnez l’essentiel au bon moment, près du formulaire ou dans le bandeau, puis le détail sur une page accessible. L’information doit rester concise, compréhensible et complète.

Les articles 13 et 14 du RGPD fixent ce que la personne doit savoir sur l’usage de ses données. Sur un formulaire, elle doit recevoir cette information lors de la collecte, avant de transmettre ses données.

• Qui les traite, avec les coordonnées du responsable et, s’il existe, du délégué à la protection des données.
• Pourquoi, sur quelle base juridique et, le cas échéant, au nom de quel intérêt légitime.
• À qui elles sont transmises, y compris hors de l’Union européenne, et combien de temps elles sont conservées, ou selon quels critères.
• Si la réponse est obligatoire, et ce qui se passe en cas de refus.
• Ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et le retrait du consentement.
• La réclamation auprès de la CNIL et les décisions automatisées éventuelles.

Si les données ne viennent pas de la personne elle-même, précisez leurs catégories et leur source. Le droit à l’effacement existe sous conditions et n’oblige pas à supprimer automatiquement toute donnée. Pour relancer un prospect, il faut une base juridique et un nouvel usage compatible avec le but de la collecte d’origine. Les règles de la prospection par adresse électronique s’appliquent en plus. Si l’internaute ne trouve ces réponses que dans les mentions légales, l’information est probablement au mauvais endroit.

Agence ou indépendant : qui est responsable ?

L’annonceur répond de ses offres et l’éditeur de son site. Pour les données, les rôles se déduisent des décisions réellement prises. Une agence qui exécute vos instructions peut être sous-traitante. Si elle décide de ses propres objectifs, elle peut devenir responsable du traitement. La CNIL demande d’analyser concrètement ces rôles.

Fixez par écrit la répartition avant la mise en ligne : qui valide les annonces, paramètre les balises, met à jour les mentions et répond aux demandes des personnes. Si l’agence est sous-traitante, l’article 28 du RGPD impose un contrat précis. Si vous décidez ensemble du but et des moyens, l’article 26 impose un accord sur les obligations de chacun. Le contrat doit décrire le fonctionnement réel, car une clause ne change pas les rôles.

Les règles de Google s’ajoutent à la loi

Ce que Google peut bloquer, limiter ou suspendre

Google applique ses propres règles, par des systèmes automatiques et des examens humains. Selon le manquement, il bloque une annonce entière ou seulement un élément ajouté, comme un lien ou un numéro. Il peut aussi limiter la diffusion, mettre le compte en veille, le bloquer temporairement ou le suspendre. Pour certains manquements répétés, les avertissements sont progressifs. Un manquement grave peut entraîner une suspension immédiate, sans avertissement. La procédure officielle de Google détaille ces mesures et les recours.

Côté marques, Google ne restreint pas une marque utilisée seulement comme mot clé. Il peut en revanche limiter son emploi visible dans l’annonce après une réclamation recevable, notamment face à un concurrent direct ou une présentation trompeuse. Ces règles ne tranchent ni la contrefaçon, ni la publicité comparative. Une annonce acceptée par Google n’est donc pas validée pour autant au regard du droit français.

La validation des annonceurs Google

Google demande progressivement aux annonceurs de faire valider leur identité, dans un programme appelé la validation des annonceurs. Il sélectionne un compte, notifie les tâches à faire et indique le délai s’il en existe un. Les tâches varient selon le compte, la facturation et le secteur. Faute de réponse à temps, des annonces peuvent être limitées ou le compte mis en veille. Certaines activités, dont les services financiers, peuvent exiger une validation renforcée.

Après validation, Google peut publier le nom, la zone géographique et les annonces de l’annonceur, avec des dates et lieux de diffusion. On les consulte dans le Centre de transparence publicitaire, zone France. La validation ne garantit ni le contenu ni l’activité de l’annonceur et ne transfère pas sa responsabilité à Google.

Annonceur étranger et limites de cette page

Cibler le public français ne rend pas à lui seul chaque texte français applicable. L’article L132-1 du Code de la consommation vise les pratiques trompeuses commises en France ou qui y produisent leurs effets. L’article 3 du RGPD retient notamment l’établissement dans l’Union, l’offre faite aux personnes qui s’y trouvent et le suivi de leur comportement. La LCEN et chaque règle de secteur ont leurs propres critères.

Cette page donne une méthode de contrôle, pas un avis juridique ni une liste complète. Faites trancher les cas sensibles par un conseil juridique compétent. Les références les plus changeantes ont été revérifiées le 24 septembre 2026. Les textes du crédit et les règles de Google peuvent encore évoluer : contrôlez-les à la date de la campagne.

Questions fréquentes

Vincent Duquesne

Expert Google Ads Certifié depuis 2011 : j’ai audité et restructuré des centaines de comptes dans des dizaines de thématiques différentes. +20M€ gérés.

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