Conformité publicitaire en France : socle transverse pour tous (SIREN, LCEN, pub non trompeuse), puis étages sectoriels selon votre profession et votre produit (carte T, loi Évin, mention crédit). La conformité ne s’arrête pas au texte de l’annonce : elle court sur tout le tunnel. Le cadre bouge. Rien ne se grave sans date.
La conformité d’une publicité en France ne se lit pas sur un seul niveau, elle s’empile. Premier étage, le socle transverse, qui s’applique à tout annonceur, quel que soit le secteur. Il repose sur un principe : l’information loyale du consommateur.
En découlent l’identification de l’annonceur (raison sociale, numéro SIREN, mention RCS suivie de la ville du greffe, siège social) et l’interdiction de la publicité trompeuse. Dès qu’un site porte une activité commerciale, de la publicité ou de l’affiliation, ce qui le rend « professionnel » au sens de la loi, s’ajoutent les mentions légales LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique, 2004) : identité de l’éditeur, coordonnées de l’hébergeur, directeur de publication.
Second étage, les mentions sectorielles, qui s’ajoutent au socle selon ce que vous êtes et ce que vous vendez. C’est là que la plupart des comptes se découvrent non conformes sans le savoir.
Deux familles d’étages sectoriels. La profession réglementée : si vous êtes avocat, médecin, expert-comptable, architecte ou agent immobilier, vous devez mentionner l’ordre ou l’organisme dont vous dépendez, votre titre professionnel et l’État où il a été délivré, ainsi que la référence aux règles applicables.
Cas emblématique : l’agent immobilier doit afficher son numéro de carte professionnelle (carte T), l’autorité qui l’a délivrée et son garant financier. Pour l’avocat, ces obligations se combinent au cadre déontologique de la communication, traité dans sa page sectorielle.
Le produit sensible : chaque secteur encadré ajoute ses mentions propres. L’alcool, sous la loi Évin, n’est diffusable que sur certains supports et doit porter un message sanitaire (« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé »).
Le crédit à la consommation doit afficher une mention obligatoire sur le coût et l’obligation de remboursement, et c’est l’exemple parfait du cadre mouvant : cette mention change de formulation au 20 novembre 2026 (via l’ordonnance 2025-880). Les produits d’investissement doivent avertir sur les risques et le coût.
Et certains secteurs, la santé notamment, vont jusqu’à l’interdiction ou la restriction sévère, comme la clinique esthétique le montre à l’extrême.
La conformité court sur tout le tunnel, l’annonce et la page de destination. Distinguez aussi deux cadres cumulatifs : la policy Google (les règles de la plateforme, qui peuvent suspendre vos annonces) et le droit français (qui vous expose à des sanctions légales). Respecter l’une ne garantit pas l’autre.
Le même piège joue quand vous citez une marque déposée dans vos annonces, où la règle Google et le droit des marques se télescopent. La conformité se vérifie donc de bout en bout : le texte, les extensions, la page d’atterrissage, les mentions sectorielles, l’ensemble du parcours que voit le prospect.
| Cadre | Sanction en cas de manquement | Qui vérifie |
|---|---|---|
| Policy Google Ads | Suspension de l’annonce ou du compte | |
| Droit français (pub trompeuse, LCEN) | Sanction civile ou pénale | DGCCRF, tribunal |
| Mentions sectorielles (Évin, crédit, professions réglementées) | Sanction administrative ou pénale selon le secteur | Autorités sectorielles |
Tout annonceur français, et particulièrement les professions réglementées et les secteurs sensibles. Le cœur du sujet est le cumul socle + sectoriel, vérifié sur tout le tunnel.
La limite, sans détour : cette page n’est pas un avis juridique. Elle donne la logique des étages, pas la liste exhaustive de vos mentions, qui dépend de votre statut et de votre secteur et se vérifie aux textes en vigueur et à un avocat. Le cadre évolue (la mention crédit de novembre 2026 le prouve), donc toute mention se date et se réexamine.
Socle transverse, étages sectoriels, page de destination : on fait le point sur vos obligations.
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